Conditions Générales de Vente

En vertu de l'article L 441-6 du Code du Commerce, les présentes conditions générales de vente ont pour objectif d'établir les termes et conditions des prestations techniques et artistiques, des locations de matériel, ainsi que des prestations de coordination, de gestion ou d'organisation d'événements, des prestations de conseil, ou toute autre prestation liée à l'événementiel, à la demande de toute personne morale ou physique dénommée "le client". Shop'Home Location, ci-après dénommé "le prestataire", propose ses services conformément aux dispositions détaillées dans les présentes conditions générales.

En sollicitant les services du prestataire, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales. Nous invitons le client à examiner attentivement ces dispositions, qui régissent les droits et obligations mutuelles du prestataire et du client dans le cadre des prestations techniques et artistiques, des locations de matériel, ou des services liés à l'événementiel.

Il est important de noter que ces conditions générales peuvent être sujettes à des modifications par Shop'Home Location, conformément à la législation en vigueur. Toute modification sera portée à la connaissance du client.

Article 1 : Commande

1.1 Description de la Prestation :

Le processus de commande débute par la définition détaillée de la prestation, soit à travers un contrat formel soit via un devis. Ces documents précisent les choix techniques, humains et les options sélectionnés par Le client en vue de la réalisation de la prestation. Le contrat ou le devis représente une référence exhaustive décrivant les éléments fondamentaux de la prestation à fournir.

1.2 Renouvellement du Matériel :

Le Prestataire maintient régulièrement son parc matériel. Entre la signature du contrat et la date d'exécution, il se peut que les marques et/ou références évoluent. Dans ce cas, le matériel sera remplacé par un produit équivalent ou de qualité supérieure, préservant ainsi la qualité globale de la prestation.

1.3 Conclusion du Contrat :

Le contrat prend effet à la réception du contrat signé par Le client, que ce soit par voie postale ou par mail, accompagné du règlement de l'acompte. Cette étape est cruciale pour garantir la réservation des équipements et des ressources nécessaires à la prestation.

1.4 Durée de Validité du Devis :

Les devis émis par Le Prestataire sont valables pendant une durée de 1 mois. Passé ce délai, les tarifs et le contenu du devis deviennent caducs. Dans certains cas, cette période peut être réduite à 7 ou 14 jours, en fonction des spécificités de chaque prestation.

1.5 Modification du Devis :

Toute demande de modification du devis doit être notifiée par écrit dans les 10 jours précédant la date d'exécution du contrat. Ces ajustements entraîneront l'émission d'un nouveau devis, susceptible d'engendrer une nouvelle tarification. Le Prestataire se réserve le droit de refuser les modifications demandées.

1.6 Conditions d'Annulation :

• En cas d'annulation moins de 90 jours avant la date d'exécution prévue, la totalité de la prestation sera due, les acomptes versés seront de plein droit acquis au Prestataire et ne seront pas remboursables, sauf en cas de force majeure (voir article 8).
• En cas d'annulation plus de 90 jours avant la date d'exécution prévue, la prestation ne sera pas due dans sa totalité. Cependant, les acomptes versés seront de plein droit acquis au Prestataire et ne seront pas remboursables, sauf en cas de force majeure (voir article 8). Une facturation correspondant au prorata des services et prestations déjà effectués pourra être envoyée.

Si Le client n'a pas versé d'acompte, une facture représentant 30% du montant du devis devra être acquittée.

1.7 Contact et Support :

Le client peut contacter notre service technique et commercial par e-mail à location@shop-home.fr ou par téléphone au 09.77.25.03.06, du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 20h, ainsi que le dimanche de 9h à 12h. Veuillez noter que les horaires peuvent varier les jours fériés.

1.8 Acceptation de la Prestation :

L'envoi du contrat et le règlement de l'acompte dans un délai d'un mois ne signifient pas automatiquement que la prestation est acceptée par Le Prestataire. Seul l'envoi d'une facture d'acompte et/ou d'une confirmation écrite fait foi.

1.9 Newsletter :

Toute demande de devis ou de renseignement entraîne automatiquement l'inscription à notre newsletter. Chaque newsletter comporte un lien permettant de se désinscrire.

Article 2 : Tarifs et Conditions de Règlement

2.1 TVA et Tarification :

Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, le prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Les tarifs des produits et prestations sont indiqués hors taxes sur le devis. Ainsi, aucune TVA ne sera facturée au client. Chaque prestation est accompagnée d'une facture détaillée.

2.2 Acompte et Modalités de Paiement :

À la signature du contrat, un acompte sera requis et immédiatement encaissé, sauf accord préalable avec le prestataire. Le montant de l'acompte est fixé à 30% du devis pour un montant supérieur à 50€ et à 50% pour un montant égal ou inférieur à 50€. Des échéanciers de paiement peuvent être envisagés selon les besoins du client.

2.3 Responsabilité du Paiement :

Le client est entièrement responsable du règlement de toutes les sommes facturées dans le cadre du contrat, même si un tiers intervient en tant que payeur au nom et pour le compte du client. Tout tiers payeur doit préalablement être agréé par le prestataire.

2.4 Délais de Paiement :

Les délais de paiement sont de 30 jours pour un client moral, à la date de la prestation pour un client physique. Ces délais peuvent être ajustés dans le cadre d’une organisation d’événement.

2.5 Conditions de Fourniture des Services pour un Client Physique :

En cas de client physique, la fourniture des services commandés par le client est conditionnée au règlement du prix selon les termes énoncés à l'article 2.4.

2.6 Défaut de Paiement :

Le non-paiement total ou partiel après les échéances définies à l'article 2.4 entraînera automatiquement l’exigibilité d’une indemnité équivalente à trois fois le taux d'intérêt légal. En outre, des frais de recouvrement de 40 euros seront exigibles. Ce montant forfaitaire peut être ajusté si le retard de paiement persiste, entraînant une augmentation des frais de recouvrement.

Article 3 : Délai de Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L121-21 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation à compter de la date de signature du contrat. Ce délai est fixé à 14 jours calendaires, s'il expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, si la conclusion du contrat intervient moins d'un mois avant la date d’exécution prévue du contrat, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation. De même, dans le cas où la vente serait conclue lors d'un salon, le client ne pourra exercer son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de rétractation dans les délais prévus, les sommes versées par le client seront intégralement remboursées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Il est à noter que le client perd son droit de rétractation dès l'exécution complète du contrat si l'exécution a débuté avec son accord préalable express et s'il a reconnu qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 4 : Modalités des Prestations

4.1 Engagements Généraux :

Le Prestataire s'engage à fournir ses prestations avec un niveau de qualité conforme aux standards du secteur, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour prévenir ou atténuer les conséquences d'une inexécution du contrat due à un cas de force majeure, tel que défini à l'article 8 des présentes. En cas de survenance d'un tel événement, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais, détaillant les impacts sur l'exécution des obligations contractuelles.

4.2 Location de Matériel :

4.2.1 Conditions Générales :

La location de matériel requiert une caution par chèque, dont le montant est spécifié lors de l'émission du devis et sur le contrat. Cette caution est à remettre lors de la prise du matériel en location. Le Client doit garantir que les locaux sont adaptés au matériel loué et posséder toutes les compétences et autorisations nécessaires pour son utilisation. La livraison peut être effectuée avec des frais supplémentaires, et le Client doit assurer un accès facile pour le véhicule de livraison. Tout dommage non signalé dans les 2 heures suivant la livraison est considéré comme existant lors de la location. Le Client est responsable de maintenir le matériel en bon état et de l'utiliser correctement. Un support téléphonique est disponible pendant toute la durée de la location, et en cas de problème, un technicien peut être envoyé sur place. En cas de mauvaise utilisation du matériel, des frais de déplacement du technicien seront facturés à hauteur de soixante euros + quatre-vingt-treize centimes par kilomètre, calculés au départ du siège social de l’entreprise.

4.2.2 Facturation et Conditions Additionnelles :

En cas de disfonctionnement, perte ou casse constatés lors du retour du matériel, le client recevra une facture correspondant aux frais de réparation ou de remplacement. Le chèque de caution sera conservé jusqu'au paiement intégral de la facture. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours, la caution sera encaissée sans possibilité de remboursement.

4.3 Organisation d'Événements :

Le Client et le Prestataire établissent conjointement un cahier des charges pour l'événement, détaillant sa nature, sa date, son budget et toutes les demandes spécifiques. Le Client s'engage à une coopération loyale pour permettre au Prestataire de le conseiller au mieux. Les informations fournies dans le cahier des charges sont considérées comme confidentielles et peuvent être partagées avec les partenaires commerciaux du Prestataire, soumis aux mêmes règles de confidentialité. Le Client s'engage à faciliter l'accès aux informations nécessaires, et aucune dissimulation d'éléments pertinents n'est tolérée. Les réservations fermes avec les prestataires ne sont effectuées qu'après réception et encaissement effectif du premier acompte. Le Prestataire peut recourir à la sous-traitance, avec un contrat distinct entre le Prestataire et le sous-traitant. Tout litige avec un prestataire sous contrat doit être résolu directement entre le Client et le prestataire intermédiaire, excluant toute responsabilité du Prestataire.

4.4 Prestations Techniques et Artistiques :

Le Prestataire s'engage à respecter la puissance sonore maximale admise dans la salle, ou à défaut de mesures particulières, les normes en vigueur (105 dB en soirée, décret n°98-1143 du 15 décembre 1998). En cas de prestation en extérieur sans demande d'étanchéité, le Prestataire ne peut être tenu responsable des conditions climatiques. Seuls les techniciens sont habilités à annuler la prestation en cas de conditions météorologiques dangereuses. En cas d'annulation, l'acompte ne sera pas remboursé, et le Client reste redevable de la somme due.

Article 5 : Obligations et Responsabilités de Shop'Home Location

5.1 Responsabilité Limitée :

Chacune des parties s'engage uniquement sur les termes du contrat. Ainsi, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'intervention, qu'elle soit liée ou non au contrat, d'un ou plusieurs prestataires externes.

5.2 Cas Fortuit ou Force Majeure :

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard dans l'accomplissement de ses obligations telles que définies dans ces conditions générales de vente en cas de force majeure, conformément à l'article 8 des présentes.

5.3 Événements Indépendants du Prestataire :

Le prestataire ne pourra être tenu responsable dans les cas suivants :

• Vol, perte de fonds et de valeurs appartenant au Client ou aux participants pendant l'événement couvert par le contrat.
• Accidents corporels ou matériels subis par le Client ou les participants lors de l'intervention d'un ou plusieurs prestataires.
• Coups ou blessures causés par le Client ou les participants à eux-mêmes ou à autrui, résultant de bagarres ou d'accidents liés à un état d'alcoolémie prononcé ou à la consommation de stupéfiants.
• Dommages, directs ou indirects, de toute nature, touchant les objets ou équipements déposés par le Client ou les participants lors de l'événement organisé par le Prestataire.
• Dommages, directs ou indirects, de toute nature, causés par le Client ou les participants envers un ou plusieurs prestataires ou leurs préposés intervenant au titre du contrat.
• Dégradations causées par le Client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux d'un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat.
•  

5.4 Coûts de Remise en État :

Toute réparation et remboursement nécessaires à la suite des dégradations susmentionnées seront à la charge exclusive du Client. Celui-ci s'engage à assumer les coûts de remise en état résultant des dégradations commises par lui-même ou les participants.

Article 6 : Obligations et Responsabilités du Client

6.1 Choix et Responsabilité du Client :

Le Client reconnaît avoir évalué l'adéquation de sa commande à ses besoins. Il confirme avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils nécessaires pour conclure l'engagement en toute connaissance de cause. Ainsi, le choix effectué par le Client lors de la commande reste de sa seule responsabilité.

6.2 Responsabilité du Matériel :

Le Client assume la responsabilité totale du matériel fourni par le Prestataire. En cas de destruction partielle ou totale due à l'incendie, à l'inondation, ou au vandalisme, le Client garantit le remboursement intégral des frais de réparation ou de remplacement du matériel. Cette responsabilité s'applique du moment où le matériel est entreposé sur le lieu de la prestation jusqu'à son enlèvement.

6.3 Accès au Lieu de Prestation :

Le Client s'engage à faciliter l'accès au lieu de la prestation, en assurant la disponibilité des installations conformément aux termes de la commande (horaires d'arrivée, puissance électrique, place de parking).

6.4 Alcool et Comportement des Convives :

En cas de présence d'alcools lors de l'événement, le Client garantit que les convives maintiendront un état de sobriété jugé correct. En cas d'agression, d'insulte, ou de mise en danger du matériel ou d'un membre de l'équipe par une personne alcoolisée ou sous l'emprise de substances illicites, le représentant du Prestataire sur place peut, après avoir informé le Client de la situation et obtenu l'autorisation d'un responsable de l'entreprise, mettre fin provisoirement ou définitivement à l'événement. Aucun recouvrement de la part du Client ne sera possible dans ce cas.

6.5 Repas et Logement des Intervenants :

Le Client s'engage à fournir au minimum un repas par personne toutes les 8 heures aux intervenants. En l'absence de repas prévu, les intervenants se réservent le droit de se restaurer dans un lieu à proximité, et le Client sera facturé pour le remboursement intégral de ces frais ainsi que des frais de déplacement associés. Si les équipes du Prestataire doivent se loger sur le lieu de l'événement ou à proximité, le Client doit fournir un logement en respectant les exigences de confort et de commodité du Prestataire. En cas de non-fourniture de logement par le Client, celui-ci peut en informer le Prestataire qui ajoutera autant de forfaits logement nécessaires sur le devis.

Article 7: Application et Opposabilité des Conditions Générales de Shop'Home Location

7.1 Champ d'Application des Conditions Générales :

Les conditions générales du Prestataire s'appliquent à l'ensemble des services fournis par Shop'Home Location, prévalant sur tout document commercial ou publicitaire. En passant commande, le Client adhère pleinement et sans réserve à ces conditions, indépendamment des options choisies. Toute modification unilatérale du bon de commande par le Client ne sera opposable au Prestataire que si elle est acceptée formellement et par écrit. Les clauses contraires du Client seront inopposables, sauf acceptation expresse.

7.2 Renonciation et Non-Préjudice :

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une des conditions générales, ou d'un manquement du Client à l'une de ses obligations, ne constitue en aucun cas une renonciation à se prévaloir de ces conditions ultérieurement. Ainsi, aucune renonciation n'est présumée, et aucun préjudice n'est induit pour le Prestataire du fait de ne pas avoir invoqué une disposition particulière à un moment donné.

Article 8: Cas de Force Majeure

8.1 Suspension des Obligations en Cas de Force Majeure :

En cas de survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l'exécution des obligations par l'une ou l'autre partie, les engagements du Prestataire et du Client seront temporairement suspendus.

8.2 Résiliation en Cas de Suspension Prolongée :

Si la suspension se prolonge au-delà d'une période de trois mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Cette résiliation n'entraînera aucune indemnité et n'impliquera pas la restitution de l'acompte.

8.3 Précisions sur la Force Majeure :

Il est précisé que les conditions météorologiques telles que la pluie, la neige, les alertes météo, ainsi que les arrêtés préfectoraux, ne constituent pas des cas de force majeure pour les manifestations en plein air, en salle, ou sous abri. Dans ces circonstances, le montant total du contrat demeure dû, que la manifestation ait lieu ou non.

Article 9: Résiliation

9.1 Résiliation de Plein Droit :

En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations contractuelles, le présent contrat sera résilié automatiquement un mois après l'envoi, par l'autre partie, d'une mise en demeure demeurée sans effet. Cette mise en demeure sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, précisant les fautes contractuelles reprochées.

9.2 Conséquences de la Résiliation :

À compter de la résiliation, aucun remboursement ne sera effectué. Une facture correspondant au prorata du travail effectué jusqu'à la résiliation sera émise.

Article 10: Assurances

Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble de ses activités et des prestations de location qu'il propose. Le Client est tenu d'avoir une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle valide, soit en son nom propre, soit par le biais d'une délégation. En conséquence, le Client s'engage à renoncer, et à faire renoncer ses participants ou assureurs, à tout recours à l'encontre du Prestataire en cas de survenance d'un incident quelconque.

Article 11: Publication et Droit à l'Image

Le Prestataire se réserve le droit de reproduire ou diffuser tout ou partie des données de l'événement sur son site web ou des supports publicitaires. Les données de l'événement comprennent notamment les photographies liées à l'événement, qu'elles soient au format argentique ou numérique, et qui auraient été cédées temporairement ou définitivement par le Client. Par la présente, le Client reconnaît céder les droits relatifs aux données de l'événement et autorise expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires, conformément à l'article 9 du Code Civil et à la jurisprudence associée, notamment le droit à l'image.

Le Client atteste avoir obtenu les autorisations expresses des tiers présents dans les données de l'événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, dégageant ainsi le Prestataire de toute réclamation de tiers visant à interdire la publication des données de l'événement ou à réclamer des dommages et intérêts. De plus, les artistes, intervenants et/ou prestataires de services ne peuvent être enregistrés, filmés, radiodiffusés ou télévisés sans leur accord préalable et écrit respectif. L'exploitation et les droits associés doivent faire l'objet d'un contrat distinct.

Le Client déclare être informé des dispositions du présent article et a la possibilité de refuser toute publication et cession de droits des données de l'événement en indiquant la mention "Refus de publication et de cession de droit" sur les devis ou bons de commande.

Article 12: Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles, tant pendant la période d'exécution du contrat que postérieurement à son expiration, toutes informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules, ou données de quelque nature que ce soit, obtenus de l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat. Aucune des parties ne devra divulguer ces informations à des tiers ni les utiliser en dehors du strict nécessaire à la réalisation du contrat.

Article 13: Cession

Le Client s'engage à ne pas céder, transférer, déléguer, ou accorder sous licence les droits et obligations résultant du contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, à moins d'avoir obtenu au préalable l'accord formel et écrit du Prestataire.

Article 14: Clauses Indépendantes

La nullité d'une clause du contrat en vertu notamment d'une loi, d'un règlement, ou suite à une décision définitive d'une juridiction compétente, n'aura pas pour conséquence la nullité des autres clauses du contrat. Les autres clauses du contrat demeureront pleinement en vigueur et auront leur plein effet.

Article 15: Droit Applicable et Juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige découlant du contrat de prestation, que ce soit en termes d'interprétation ou d'exécution, et après une tentative préalable de résolution à l'amiable, la compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la cour d'appel de Rouen. Cette compétence s'applique sans préjudice de la pluralité des défendeurs ou d'un appel en garantie, même dans le cadre de procédures conservatoires.